Conditions générales de vente

SHMC Médical Technologies Sprl

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société SHMC Medical Technologies SPRL dont le siège social est sis à Rue du Fond Cattelain 2.2 à 1430 Mont-Saint-Guibert, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0845617492 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Tarifs

Les prix des produits et services sont indiqués en euros hors taxes (hors TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Article 4 : Commandes

Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive à compter de la validation par email de SHMC Sprl, ce dernier se réservant la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client.

La commande sera traitée dans un délai de min. 4 semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de SHMC Sprl.

Toute commande doit préciser au minimum :

  • La désignation du produit,
  • La quantité,
  • Le lieu, date de livraison souhaités par l’Acheteur.

Article 5 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de SHMC Sprl. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ; 2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ; 3° de fourniture de logiciels informatiques descellés par le consommateur.

Article 6 : Modalités de paiement

Toute facture est censée être acceptée par le l’Acheteur à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation écrite, reçue par la société SHMC Sprl dans les dix jours ouvrables de la date de la facture.

Toute facture est payable sur le compte bancaire de la société BE73 3631 0358 8360 dans les 30 jours calendrier à partir de la date d’émission de la facture, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées.

A défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard conventionnels de 12% par an seront dus sur le solde impayé.

Article 7 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 8 : Garantie

La durée de la garantie sont définies en fonction du produit.

La garantie couvre les pièces détachées, la main d’œuvre et le déplacement du technicien.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents transmis par le Vendeur concernant les études, analyses, etc. restent sa propriété et ils ne peuvent pas être transmis à des tiers ni exécutés par des tiers sans l’accord préalable du Vendeur qui en conserve la propriété intellectuelle intégrale.

Article 10 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 11 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.